Textes législatifs en vigueur

Vous trouverez un tableau réactualisé résumant les aspects législatifs et les droits sociaux face au deuil périnatal : « Aspects Législatifs et Droits Sociaux »

Nous donnons ici quelques points de repères, en lien avec les dernières modifications apportées par la loi du 6 décembre 2021 :

• Si l’enfant est décédé après sa déclaration de naissance à l’état civil, il est procédé comme pour tout autre décès, à une déclaration de décès, dans le délai légal, par l’hôpital auprès de la mairie de la commune où le décès a eu lieu. L’inscription obligatoire de l’enfant sera faite sur le livret de famille. Les parents doivent organiser des obsèques.
• Si l’enfant est né vivant et “viable“ (né après 22 SA -semaines d’aménorrhée- ou ayant un poids supérieur à 500gr – selon la loi du 8 janvier 1993, toujours en vigueur) et décédé avant sa déclaration à l’état civil, il est bien établi un acte de naissance et un acte de décès. La déclaration à l’état civil est aussi obligatoire, ainsi que l’inscription sur le livret de famille. Les obsèques le sont aussi comme pour tout enfant décédé.
• Si l’enfant est né sans vie, quelle que soit la durée de la grossesse (à partir de la 15e SA) ou né vivant “non viable“ (avant 22 SA et de moins de 500 gr), les parents reçoivent un certificat médical d’accouchement qui est établi par un médecin ou une sage-femme. Ce certificat permet d’obtenir un acte d’enfant sans vie. Si les parents le souhaitent, ils peuvent déclarer leur enfant à l’état civil et l’inscrire sur leur livret de famille, avec leur nom de famille et son/ses prénom(s). Cette déclaration est nécessaire pour organiser des obsèques. La déclaration à l’état civil d’un enfant né sans vie est une demande parentale non obligatoire, volontaire et sans délai. Cette demande pourra être faite, même des années plus tard, la loi du 6 décembre 2021 a été déclarée rétroactive, sans limite dans le temps. Les parents peuvent obtenir un livret de famille, même s’il s’agit de leur premier enfant et qu’ils ne sont pas mariés.

Même si les décrets d’application diffusés auprès des services d’état civil des mairies (publiés le 3 mars 2022) ne le précisent pas suffisamment, cette loi s’applique bien à tous les bébés décédés in utero antérieurement à la loi, et cela jusqu’en 1993, pourvu qu’un certificat d’accouchement puisse être apporté par les parents. 

Le 12 juillet 2022, une circulaire a été envoyée par le Garde des Sceaux à tous les tribunaux administratifs pour redonner précisément les conditions d’application de cette loi : elle réaffirme la possibilité d’inscrire son enfant décédé in utero avec ses prénoms et son nom de famille, et cela quelle que soit la date de l’évènement, pourvu que les parents puissent fournir un certificat d’accouchement.
Pour télécharger cette circulaire : https://www.justice.gouv.fr/…/20220729/JUSC2220409C.pdf

Afin de respecter la volonté du législateur, telle qu’elle est apparue dans les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée Nationale : 

Compte-rendu de la séance publique de l’Assemblée nationale du 26 novembre 2021, voir les propos d’Eric Dupont-Moretti, garde des Sceaux

 

Loi du 7 juillet 2023 instaurant de nouveaux droits pour les futures mères faisant une fausse couche spontanée (du début de la grossesse jusqu’à la fin de la 21e SA)

Cette Loi accorde un droit à un arrêt de travail sans jour de carence pour les indemnités journalières, l’interdiction de licenciement après cet arrêt de travail et la possibilité de bénéficier de 5 séances de soutien psychologique, prises en charge par la Sécurité Sociale (possibilité applicable à partir de septembre 2024). En savoir plus…

Pour toute information sur les retraites

Veuillez vous référer au lien ci-dessous qui vous donnera des indications sur vos droits à venir dans le cas d’un bébé mort-né (et cela quelque soit le stade de la grossesse) :

Enfants nés sans vie : les règles pour le calcul de la retraite

 

Pour retrouver l’intégralité des textes législatifs actuellement en vigueur sur ce sujet et dans leur ordre d’apparition

• Loi du 7 juillet 2023
• Loi du 6 décembre 2021
  cette loi vient modifier la circulaire DHOS/DGS/DACS/DGCL N° 2009/182 du 19 juin 2009 pour l’inscription des enfants nés sans vie
• Circulaire DHOS/DGS/DACS/DGCL N° 2009/182 du 19 JUIN 2009
  donnant de nouvelles instructions pour l’établissement de l’acte d’enfant sans vie et l’accompagnement des parents dans leur deuil périnatal. Cette circulaire traite uniquement des enfants nés sans vie ou nés vivant, mais en dessous du seuil de viabilité, et leur inscription sur le livret de famille. Elle annule la circulaire du Novembre 2001
• Décret N° 2008-800 du 20 Août 2008
  donnant les dernières instructions pour l’établissement de l’acte d’enfant sans vie.
• Décret N° 2008-798 du 20 Août 2008
  donnant les dernières dispositions pour l’établissement du livret de famille.
• Arrêts de la Cour de Cassation du 6 février 2008
  autorisant l’inscription sur le livret de famille des enfants mort-nés avant 22 SA.
• Circulaire du 12 Avril 2006
  précisant les conditions d’ouverture du droit et d’indémnisation de la période supplémentaire de congé de maternité, dans les cas de naissance prématurée.
• La loi LEONETTI du 22 Avril 2005
  ouvrant l’accès aux soins palliatifs à toute personne en situation de fin de vie, quelque soit son âge.
  Cette loi est venue définir ou préciser certaines notions impliquées dans l’approche de la fin de vie comme :
  • l’obstination déraisonnable,
  • l’arrêt et la limitation des traitements,
  • la procédure collégiale,
  • la personne de confiance,
  • les directives anticipées.

 

ATTENTION : autres Références juridiques toujours en vigueur

Code de Santé Publique, Code civil, Loi du 8 janvier 1993, applicable selon les termes de la Circulaire de juillet 1993 (critères de viabilité) : cette loi précise les critères de viabilité à la naissance, en reprenant les recommandations de l’OMS.

Selon les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (1977), la limite basse pour l’établissement d’un acte de naissance pour des enfants nés vivants correspond au terme de vingt-deux semaines d’aménorrhée ou à un poids d’au moins 500 grammes.

Il s’agit d’une viabilité juridique pour établir un acte de naissance, et non pour valider une viabilité médicale.

 

Circulaire du 8 juin 2005 précisant le droit des prestations versées par la C.A.F.

Deux prestations peuvent être concernées, la prime à la naissance et  l’Allocation de Base, toutes les deux soumises à conditions de ressources.

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance lorsque l’enfant a fait l’objet d’une inscription à l’Etat Civil. Si l’enfant n’a pas fait l’objet d’une inscription à l’Etat Civil (pour la CAF, inscription sur le Livret de Famille), les parents peuvent tout de même percevoir cette aide lorsque la naissance survient après le 1er jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse.

En ce qui concerne l’Allocation de Base, les parents doivent présenter les actes de naissance et de décès ou la photocopie des pages du Livret de famille justifiant l’inscription de l’enfant à l’Etat Civil. L’allocation de base leur sera versée pendant 3 mois.

Pour ces deux prestations, les parents doivent retirer un dossier de demande de PAJE auprès de leur CAF ou télécharger un dossier sur le site : caf.fr 

Article L.331-4 du code de la Sécurité sociale :

Pour tout enfant né viable ou décédé in utero, après les 22 semaines d’aménorrhée, le droit à un congé de maternité est accordé, selon la situation familiale, comme pour un bébé né à terme et vivant.
Il sera pris en compte pour le calcul des congés maternités ultérieurs.